Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (les CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente de services de la société Gravilliers Invest (le Prestataire) tels que définis à l’article 2 Ci-dessous.

Ils s’adressent à tout client (le Client) souhaitant procéder à un achat dédits services (Services décrits à l’article 3 ), ainsi que de définir les droits et les obligations des parties contractantes.

Les CGV peuvent être complétées par des Conditions Particulières de Vente (les CPV).

Les CGV sont mises à disposition du Client conformément aux dispositions de l’Article L. 441-6 du Code de commerce.

Tout achat de Services par un Client entraîne l’acceptation, en parfaite connaissance de cause et sans réserve, des CGV qui prévalent sur toutes autres conditions, sans préjudice d’éventuelles CPV liant par ailleurs les Parties.

L’acceptation matérialisée par la commande ou l’achat d’un ou de plusieurs Services, d’un Cours ou d’un Pack de cours, est réputée dans ces conditions pleine et entière, elle ne peut en aucun cas être modifiée.

Les présentes CGV annulent et remplacent les Conditions Générales de Vente ayant pu régir les relations antérieures entre les Parties.

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier à tout moment et sans préavis les CGV.

Les commandes déjà passées, sont-elles-aussi soumises aux nouveaux CGV. L’information des clients détenteurs de Services en cours de validité seront informés des modifications des CGV, si celles-ci sont substantielles.

Dans tous les cas, les CGV sont opposables à tout contractant et aux tiers à partir de leur publication sur le site 30/01/2025

Article 2 – Identité du Prestataire

Société GRAVILLIERS INVEST

SAS, société par actions simplifiée

Siège social : MAILLE NORD II, 8 AVENUE MONTAIGNE, 93160 NOISY-LE-GRAND

R.C.S. Bobigny   90508072700027

Code APE :68.10Z

Téléphone : +33745186359

Adresse électronique : INFO@PISCINEOBERKAMPF.COM

Article 3 – Services

Les CGV s’appliquent de plein droit à tous Services proposés par le Prestataire à la Piscine Oberkampf situé 160 rue Oberkampf 75011 Paris , qui comprennent notamment :

(i)Les Cours d’AquaSports , désignés par « Cours »

–           AquaGym : 45 minutes de cours coaché en bassin

–           Aquabike : 30 minutes de cours coaché en bassin

–           Aquatonic : 45 minutes de cours coaché en bassin

–           Prénatal : 45 minutes de cours coaché en bassin

–           Nage, forme & Sante : 45 minutes de cours coaché en bassin

(ii) la nage Libre : créneaux d’ 1h de nage libre surveillée non coachée, désigné Cours de Nage Libre

(iii) Les Privatisations : utilisation exclusive du bassin de la piscine Oberkampf

(iv) Les cours particuliers : cours de coaching privé de 30mn ou 45mn.

Il est précisé que cette liste n’est pas limitative, l’établissement se réserve le droit de modifier et/ou la compléter.

Article 4 – Les Packs de cours, désigné par « Pack » ou les « Packs »

Pack de cours signifie un forfait d’un nombre défini de cours, avec une durée de validité fixe, que le Client commande soit en ligne sur le site piscineoberkampf.com, soit à l’accueil de la Piscine OBERKAMPF située au 160 rue d’Oberkampf, soit par téléphone ou par le service après-vente.

Les CGV s’appliquent de plein droit à tous les Packs de Cours proposés par le Prestataire.

Article 5- Commande

Le Pack commandé est toujours nominatif, il est non remboursable, non échangeable et non cessible.

Les Packs sont valides à compter de leur date d’effet et pour une période déterminée en fonction du type de Pack de cours commandé. La durée de validité des Packs n’est pas modifiable et ne peut en aucun cas être prolongée.

Article 6- Conditions d’utilisation des Packs

Les clients sont tenus au moment de l’enregistrement de la Commande de renseigner des données personnelles destinées uniquement à la tenue et gestion du dossier administratif et  pour la création du compte client selon la POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES de LOVELY KEYS.

Tout nouvel achat d’un Pack se crédite automatiquement sur un compte-client personnel qui aura été préalablement créé.

Les Packs sont virtuellement inscrits sur le compte-client, ils permettent de réserver un cours ou de le reprogrammer, depuis le site sécurisé : piscineoberkampf.com.

Les réservations se font sur la base du planning disponible sur le site piscineoberkampf.com. L’inscription doit obligatoirement s’effectuer avant le début du cours.

Les reprogrammations des cours sont possibles jusqu’à 12 heures avant le début du Cours.

Toute réservation enregistrée et non reprogrammée est due. Elle ne pourra pas faire l’objet de remboursement ou de reprogrammation.

Le Client est responsable de ses réservations, il lui appartient de vérifier l’exactitude de chacune de ses réservations (date, heure, nombre de places) sous peine de se voir décompter les Cours réservées et non effectuées.

Toute rectification devra intervenir dans les meilleurs délais et au plus tard 12h avant le début du Cours.

Gravilliers Invest se réserve le droit d’annuler un Cours d’aqua sport lorsque celle-ci ne comptabilise qu’une seule inscription. Dans ce cas, le Cours annulé ne sera pas décompté au Client à qui une reprogrammation sera proposée.

Si au terme de la durée de validité d’un pack de cours, le Client n’a pas utilisé tous les cours de son pack, ceux-ci sont définitivement perdus et ne peuvent en aucun cas être recrédités ou faire l’objet d’un remboursement ou d’un avoir.

Le Client s’engage par ailleurs à prendre toute précaution nécessaire pour sa santé, sa sécurité, son hygiène et à respecter les consignes de sécurité de la Piscine Oberkampf.

Article 7- Prix des Packs de cours

Les prix des Pack de cours sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la Commande. Ils sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC). Gravilliers Invest se réserve le droit de les modifier à tout moment. Toute Commande passée par le Client est définitive et ne pourra donner lieu à aucun remboursement excepté dans le cas prévu à l’Article 9.

Article 8- Conditions de règlement

Le paiement doit être réalisé lors de la Commande par le Client. Toutes les Commandes sont payables en euros. Le Client peut régler ses achats à l’accueil de la Piscine d’Oberkampf, en espèces ou par carte bancaire, ou depuis le Site par carte bancaire.

Gravilliers Invest se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande, quelle que soit sa nature et le niveau d’exécution en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d’incident de paiement. Dans cette hypothèse Gravilliers Invest informera le Client par courrier électronique à l’adresse renseignée par le Client au moment de son enregistrement.

Article 9- Droit de rétractation

Conformément aux articles de L.221-18 à L.221-24 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la date d’achat en ligne d’un Pack en ligne sur le Site piscineoberkampf.com , pour en demander le remboursement. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La rétractation lettre recommandé avec avis de réception.

Le remboursement de la totalité des sommes versées interviendra au plus tard dans un délai de 30 jours, à compter de la date de réception du courrier de de rétractation. Si le Client a utilisé des cours avant rétractation, le montant de ceux-ci sera déduit du prix du Pack sur la base du prix du cours à l’unité.

Article 10. Faculté de suspension

Le Client pourra demander une suspension exceptionnelle de son Pack en cas de :

• Grossesse sur présentation d’un certificat médical précisant la durée de l’incapacité
• Inaptitude due à une maladie ou accident sur présentation d’un certificat médical d’un mois minimum et précisant la durée de l’incapacité à exercer cette activité

La durée de validité du ou des Packs de cours du Client seront prolongés de la durée de l’incapacité précisée sur le certificat médical justifiant leur suspension.

Durant toute suspension, il est entendu que le membre ne pourra pas utiliser ses Packs de cours et ne pourra donc pas avoir accès aux Cours.

Dans tous les cas, la prorogation de la durée Pack ne peut excéder une année.

Article 11- Impossibilité d’exécution – Responsabilité

Gravilliers Invest est libérée de l’obligation de livrer le service commandé lors de cas fortuits, en dehors de son contrôle tels que l’arrêt des installations, incendie, etc. ou lors de cas de force majeure, tels que définis par la loi et la jurisprudence.

Gravilliers Invest ne sera pas tenue pour responsable dans l’hypothèse ou un Cours serait annulée du fait de l’impossibilité d’un coach ou d’un praticien d’assurer sa prestation à la Piscine Oberkampf. La séance annulée ne sera pas décomptée au Client, et ne donnera lieu à aucun dédommagement de la part de Lovely Keys.

De même, la responsabilité de Gravilliers Invest au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée en cas de survenance d’un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que notamment virus, intrusion, perte de données, rupture du service Internet ou tout autre incident etc.

Le Client  doit être en bonne santé et ne pas présenter de contre-indications médicales à la pratique des activités aquatiques. Gravilliers Invest décline toute responsabilité en cas de blessures ou accidents survenus pendant les Cours .En cas de doute sur votre condition physique, veuillez consulter un médecin avant de participer.

Article 12- Sécurisation des paiements

Les achats effectués par le Client sont sécurisés. Le Prestataire  utilise un outil de paiement sécurisé qui repose sur l’authentification de Gravilliers Invest et sur la confidentialité de l’intégrité des données du Client.

Gravilliers Invest ne serait être tenue pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par la procédure de vérification.

Article 13- Informatique et Libertés

Les informations collectées par Gravilliers Invest lors de toute Commande du Client sont nécessaires au traitement des Commandes par le Prestataire. Conformément à la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition à ses données personnelles. Le Client peut exercer ce droit en écrivant Lovely Keys, Piscine Oberkampf  160 rue Oberkampf 75011 Paris en indiquant son nom, prénom, adresse ainsi que l’objet de la demande.

Conformément à l’article L.223-2 du code de la consommation, le Client peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Article 14- Propriété intellectuelle

Le Site www.piscineoberkampf.com  constitue une œuvre originale dont seule la société Gravilliers Invest est titulaire des droits d’auteur sur celle-ci, au regard des articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est rappelé que toutes images, textes ou éléments graphiques contenus sur le présent Site peuvent constituer des œuvres de l’esprit, bénéficiant ainsi de la protection au titre du droit d’auteur, selon les dispositions de ce même Code.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, permanente ou temporaire, sur un support informatique et/ou papier, et par quelque procédé que ce soit (notamment par voie de framing), de l’un ou l’autre des éléments du Site, sans l’accord préalable et exprès de Lovely Keys, est interdite et constitue un acte de contrefaçon, qui pourra entraîner des condamnations civiles et/ou pénales, selon les articles L.331-1 et suivants et L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, sous réserve des exceptions mentionnées à l’article L.122-5 de ce même Code.

Toute reproduction totale ou partielle, voire imitation, de ces marques ou logos, effectuée à partir des éléments du Site, sans l’autorisation expresse de Lovely Keys, est donc prohibée, au sens des articles L.713-2 et L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle.

L’établissement de liens hypertextes vers le Site ou l’un de ses éléments nécessite une autorisation préalable et écrite de Lovely Keys.

Article 15 –PROTECTION DES DONNEES PERSONELLES ET COOKIES

Dans le cadre de l’utilisation du Site notamment, Gravilliers Invest est amené à opérer des traitements de données à caractère personnel.

Gravilliers Invest respecte à ce titre les dispositions du RGPD (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données) et celles de la LIL (loi du 6 janvier 1978 dite Loi informatique et Libertés) modifiée.

Pour toute information supplémentaire, l’internaute peut se rendre sur le site de la CNIL www.cnil.fr.

Article 16 -RESPONSABILITE

L’internaute est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du contenu du Site. Sauf faute grave exclusive de la société Lovely Keys, sa responsabilité ne peut être engagée pour des dommages directs et indirects liés à l’utilisation des informations produites sur le Site.

Article 17 : Fonctionnement du Site

La société Gravilliers Invest décline toute responsabilité quant aux éventuels dysfonctionnements pouvant survenir sur le Site et entraîner une perte de données ou une indisponibilité de l’accès aux informations produites sur celui-ci.

Article 18 : Contenu du Site

Les éléments présentés sur le Site sont susceptibles de modification, sans préavis, et sont mis à la disposition des internautes, sans aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou tacite. La société Gravilliers Invest ne peut garantir l’exhaustivité et la véracité des informations présentes sur le Site au-delà de ce qui est prévu aux conditions générales de vente. De la même manière, il ne peut garantir l’absence de modification par un tiers (intrusion, virus).

Article 19 : Présence de liens hypertextes

La société Gravilliers Invest n’est en aucun cas responsable du contenu ainsi que des produits ou services proposés sur les sites internet auxquels le Site se trouverait lié par des liens hypertextes ou tout autre type de lien. La présence de liens hypertextes sur le Site, quelle que soit l’existence préalable ou non de l’accord de la société Lovely Keys, ne crée pas une solidarité de responsabilité entre celle-ci et les propriétaires des autres sites, quant au contenu des sites sur lesquels l’internaute est redirigé.

Article 20- Loi applicable et Juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français.

En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution, la rupture du contrat conclu entre la Gravilliers Invest et le Client et les informations diffusées sur le site ou son utilisation, sont de la compétence d’attribution des tribunaux de commerce de Paris.

Article 21- Recours à un médiateur de la consommation

En cas de litige concernant une vente en ligne sur le Site, le Client a la possibilité, s’il n’a pas trouvé de solution amiable avec Lovely Keys, de recourir à un médiateur de la consommation.

Les coordonnées du CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice) :

Email : cm2c@cm2c.net

Adresse postale : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris

Site web : https://www.cm2c.net/